CONDITIONS GENERALES DE VENTE

                              

 PASSION DEGUSTATION, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bordeaux sous le numéro B 494 130 453, ayant son siège social 44, ALLEES DE TOURNY, 33 000 Bordeaux France Tél : 05 56 81 21 40, email : contact@smartcave.fr (ci-après « PASSION DEGUSTATION »). Le service de Marketplace (ci-après la « Marketplace »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par PASSION DEGUSTATION sur son site Internet www.smartcave-store.com (ci-après le « Site ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs non commerçants (les « Acheteurs ») et des (les « Vendeurs ») qui peuvent être des vendeurs professionnels (les « Vendeurs Professionnels ») et des vendeurs particuliers (les « Vendeurs Particuliers ») proposant à la vente en France des vins à un prix ferme (les « Produits »).

IMPORTANT

Offrir ses Produits à la vente et pour toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Définitions                                                                                       

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « ACHETEUR »: désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l’ACHETEUR agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « VENDEUR »: désigne un producteur ou un distributeur de vin en tant que VENDEUR PROFESSIONNEL et un particulier en tant que VENDEUR PARTICULIER, souhaitant offrir à la vente ses vins par l’intermédiaire du Site et de ses Services.
  • « LIVRAISON »: désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS »: désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
  • « TERRITOIRE »: désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

PASSION DEGUSTATION n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par PASSION DEGUSTATION.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire de la Marketplace entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et PASSION DEGUSTATION ou entre les Vendeurs et PASSION DEGUSTATION. Les relations entre les Acheteurs et PASSION DEGUSTATION sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et PASSION DEGUSTATION sont régies par les CGU Vendeur.

PASSION DEGUSTATION n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par PASSION DEGUSTATION.

Article 3. Acceptation des conditions générales

L’ACHETEUR et Le VENDEUR s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE ou à la création du compte VENDEUR et à la mise en ligne des Produits.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. L’ACHETEUR et le VENDEUR sont invités à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le PASSION DEGUSTATION conseille à l’ACHETEUR et au VENDEUR de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, ou à chaque nouvelle mises en ligne des produits, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, L’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, conformément à l’article L.3342.1 du Code de la Santé Publique, qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’ACHETEUR s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du ACHETEUR soit traitée par le PASSION DEGUSTATION.

L’ACHETEUR peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

L’ACHETEUR peut également contacter le service commercial du PASSION DEGUSTATION à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@smartcave-store.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que l’ACHETEUR fournit à PASSION DEGUSTATION lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. PASSION DEGUSTATION se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Article 5. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur

                              

Article 5.1 Caractéristique des produits

Le VENDEUR s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que l’ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

L’ACHETEUR s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

                               Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l’ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous. (Veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

 

                               5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l’ACHETEUR. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

 

                               5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Si l’ACHETEUR ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

L’ACHETEUR peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le VENDEUR peut indiquer une quantité minimum requise pour accepter la commande dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur est informé lors de la passation et de la validation de la commande.

L’ACHETEUR doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Lors d’une commande concernant des Produits de plusieurs VENDEURS, l’ACHETEUR conclut un contrat de vente avec chacun des VENDEURS concernés.

Lors d’une commande d’un Produit, le Vendeur peut indiquer une quantité minimum requise pour accepter la commande dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur est informé lors de la passation et de la validation de la commande.

                               5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande de l’ACHETEUR.

Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Le Vendeur est informé par courrier électronique, par PASSION DEGUSTATION qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande..

PASSION DEGUSTATION n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

                               5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par PASSION DEGUSTATION).

L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.

L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le PASSION DEGUSTATION envoie à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé,

L’ACHETEUR recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.

LE VENDEUR professionnel éditera une facture de vente à PASSION DEGUSTATION correspondant aux produits vendus.

Le VENDEUR particulier éditera une quittance correspondant au montant de la commande.

PASSION DEGUSTATION éditera une facture correspondant à la commission applicable sur la commande au VENDEUR.

 

                               5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le PASSION DEGUSTATION accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

 

                               5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, l’ACHETEUR trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.

 

                               5.5.      Disponibilité des PRODUITS

                             

L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les ACHETEURS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.

Les produits proposés et l'offre associée des VENDEURS sont valables dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. Dès que le produit est épuisé, le signal « Epuisé » sera affiché.

Le Vendeur doit confirmer sans délai dans son « Compte Vendeur » la bonne expédition de(s) Produit(s) commandé(s). La condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée. Le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'ACHETEUR dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5.2.3.

Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (quantité insuffisante), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.         

En cas de disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et suivant les modalités fixées à l'article 10 des CGV.

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le ACHETEUR.

Il est rappelé que seul le Vendeur a la maîtrise de la disponibilité du Produit. Le contrat de vente est réputé conclu à ce moment-là. .

Si L’ACHETEUR décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 7. Paiement

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire de la Marketplace s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposé sur le SITE auprès de PASSION DEGUSTATION qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

 

                               7.1.      Moyens de paiement

L’ACHETEUR peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le PASSION DEGUSTATION.

 

  • Paiement par carte bancaire via Paypal
  • Par chèque bancaire :

A l’ordre de SARL PASSION DEGUSTATION

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après sa validation.

  • Par virement bancaire :

Votre commande sera réservée 3 jours pour que vous ayez le temps de nous faire parvenir le virement. Nous vous enverrons par email les coordonnées de notre banque. .

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

L’ACHETEUR garantit au PASSION DEGUSTATION qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le PASSION DEGUSTATION prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

 

                               7.2.      Date de paiement

                               En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’ACHETEUR sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

                               En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte de l’ACHETEUR au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

                               Si L’ACHETEUR décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

                               7.3.      Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’ACHETEUR devra contacter le Service Client de PASSION DEGUSTATION afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par L’ACHETEUR s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec l’ACHETEUR correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le PASSION DEGUSTATION pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.

Le PASSION DEGUSTATION accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’ACHETEUR.

En cas de litige, le PASSION DEGUSTATION aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par l’ACHETEUR.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

 

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les ACHETEURS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 ' Politique de rétractation.

 

Article 12. Garanties

                               12.1. Garantie de conformité

 

Article L.211-4 du Code de la Consommation: « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, l’ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l’ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par l’ACHETEUR.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, PASSION DEGUSTATION s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l'adresse du VENDEUR concerné par la commande.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant six (6) mois en suivant la délivrance du bien.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

 

                               12.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet à l’ACHETEUR qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, PASSION DEGUSTATION s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l'adresse du VENDEUR concerné par la commande.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil)

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de PASSION DEGUSTATION ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le PASSION DEGUSTATION ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le PASSION DEGUSTATION ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

PASSION DEGUSTATION ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités de la Marketplace dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.

La Marketplace contient des informations provenant de tierces personnes, PASSION DEGUSTATION ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur la Marketplace. La responsabilité de la PASSION DEGUSTATION ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur la Marketplace. .

 

Article 14. Evaluation des vendeurs

PASSION DEGUSTATION met à la disposition des Acheteurs des moyens d'évaluation des Vendeurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs qui respectent le mieux les conditions d'utilisation de la Marketplace.

PASSION DEGUSTATION n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

 

                               Article 15. Données personnelles

PASSION DEGUSTATION collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses ACHETEURS, y compris par le biais de cookies. Les ACHETEURS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le PASSION DEGUSTATION sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte de l’ACHETEUR, analyser les commandes et, si l’ACHETEUR a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’ACHETEUR ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de PASSION DEGUSTATION.

Les données de l’ACHETEUR sont conservées confidentiellement par PASSION DEGUSTATION conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les ACHETEURS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

                               Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de PASSION DEGUSTATION intervenant dans le processus de commande.

                               A des fins commerciales, le PASSION DEGUSTATION peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses ACHETEURS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le SITE.

                               PASSION DEGUSTATION demandera spécifiquement aux ACHETEURS s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les ACHETEURS pourront changer d'avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le PASSION DEGUSTATION.

                               PASSION DEGUSTATION peut également demander à ses ACHETEURS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

                               Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, l’ACHETEUR bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@smartcave-store.com soit en envoyant un courrier à 44, ALLEES DE TOURNY.

                               Il est précisé que l’ACHETEUR doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

                               Article 16. Réclamations

                               PASSION DEGUSTATION met à la disposition de l’ACHETEUR un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 56 81 21 40 (numéro non surtaxé).

                               Toute réclamation par message électronique de l’ACHETEUR devra être transmise à l'adresse suivante :contact@smartcave-store.com.

Toute réclamation écrite de l’ACHETEUR devra être transmise à l'adresse suivante : 44, ALLEES DE TOURNY.

Sans préjudice des garanties énoncées à l'article 12 ci-après, l’Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés en adressant ses réclamations à contact@smartcave-store.com

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement. .

 

                               Article 17. Propriété intellectuelle

                               Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

                               Ces éléments sont la propriété exclusive de PASSION DEGUSTATION. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation de PASSION DEGUSTATION par écrit.

                               Cette autorisation de PASSION DEGUSTATION ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du PASSION DEGUSTATION.

                               Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

                               Article 18. Validité des Conditions Générales

                               Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

                               Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

                               Article 19. Modification des Conditions Générales

                               Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

                               Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le PASSION DEGUSTATION à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

                               Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

                               Article 20. Compétence et droit applicable

                               Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre L’ACHETEUR et le VENDEUR sont régies par le droit français.

                               En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents En cas de litige avec des professionnels et/ou commercants les tribunaux de Bordeaux seront compétents.

 

                               Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

                               La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

                                Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Article 21. Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Article 20. Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération

 

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

 

Principe de rétractation

L’ACHETEUR dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire sept (7) jours ouvrables après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où l’ACHETEUR aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d'une commande d'un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera sept (7) jours ouvrables après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à : 44, ALLEES DE TOURNY ou contact@smartcave-store.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* :

Numéro de télécopieur du VENDEUR* :

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

 

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom de l’ACHETEUR et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse de l’ACHETEUR :

- Adresse de livraison :

- Signature de l’ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

                              

               

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, le PASSION DEGUSTATION s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le PASSION DEGUSTATION est informé de la volonté de l’ACHETEUR de se rétracter.

PASSION DEGUSTATION procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’ACHETEUR.

PASSION DEGUSTATION peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que l’ACHETEUR ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Modalités de retour

L’ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse du Vendeur concernés.

Ce délai est réputé respecté si l’ACHETEUR renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 

Frais de retour

L’ACHETEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité de l’ACHETEUR n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, l’ACHETEUR dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

                              

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’ACHETEUR ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
  • Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par L’ACHETEUR après la LIVRAISON la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
  • Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation les contrats conclus lors d'une enchère publique

                              

 

 

 

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d'expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ACHETEUR au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique à l’ACHETEUR les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.                Le montant de ces coûts sera dû par l’ACHETEUR en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis à l’ACHETEUR contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé à l’ACHETEUR, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :

- Par le transporteur du vendeur

- Remise en main propre.

Pour les commandes regroupant plusieurs Vendeurs, dans la mesure où, les colis partent d’endroits différents les jours de livraison peuvent varier.

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur les ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date d'enregistrement de la commande. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à PASSION DEGUSTATION à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

En cas de rupture de stock

En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, PASSION DEGUSTATION ou le vendeur informera dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives :

- Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.

- Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.

Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande. .

Problèmes de LIVRAISON

L’ACHETEUR est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées trente (30) jours maximum. A défaut, l’ACHETEUR doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

PASSION DEGUSTATION remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, à l’ACHETEUR le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par l’ACHETEUR pour acheter les PRODUITS.

En l’absence de réclamation de la part de l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de sa date d'expédition. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés au point 12.1.

Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT à l’ACHETEUR. Il est rappelé que l’ACHETEUR dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.